Pas moins de 400 professeurs de droit International, sur les quelque 550 que compte l’Espagne, ont signé un manifeste dans lequel ils démontent les « erreurs » de la justification juridique du référendum d’autodétermination de la Catalogne prévu pour dimanche prochain et suspendu par la Cour Constitutionnelle. Les professeurs, membres de l’Association des Professeurs de droit International et de relations internationales, estiment en conclusion que la Catalogne « n’est pas une entité jouissant du droit de séparation de l’Etat reconnu par le droit international », et que donc « le droit de libre détermination ne peut constituer la base juridique pour consulter les citoyens sur son indépendance ».
Le manifeste, signé par une cinquantaine de professeurs d’universités catalanes, commence par rappeler que, selon la doctrine des Nations Unies et la jurisprudence internationale sur le droit à l’autodétermination, la possibilité de prendre son indépendance est reconnue aux seuls « peuples des territoires coloniaux ou soumis à la subjugation, domination ou exploitation étrangères ».
« A la lumière de la pratique internationale on ne peut pas exclure un droit de séparation de l’Etat à des communautés territoriales dont l’identité ethnique, religieuse, linguistique ou culturelle est mise en cause régulièrement par les institutions centrales et ses agents périphériques, ou dont les membres font l’objet de discriminations graves et systématiques dans l’exercice de leurs droits civiques et politiques, produisant de la sorte, pour les individus et les peuples, des violations généralisées des droits de l’homme fondamentaux », explique le manifeste.
Cela étant, les professeurs de Droit international rappellent que « rien dans les Traités internationaux de 1966, dans aucun autre traité sur les droits de l’homme ou dans la jurisprudence internationale, n’affirme la consécration du droit des communautés territoriales constitutives d’un Etat à se prononcer sur l’indépendance et la séparation de l’Etat en question ».
Le droit international n’interdit pas aux Etats l’incorporation dans leurs constitutions et leurs législations des procédures de séparation des communautés qui les intègrent. Néanmoins, soulignent les professeurs, « l’immense majorité, loin de le faire, proclament l’unité et l’intégrité territoriale en tant que principes de base de leur ordre constitutionnel ».
Les autorités catalanes ont essayé avec insistance de faire croire qu’une éventuelle sécession de la Catalogne n’impliquerait pas une sortie automatique de ce territoire de l’Union européenne. Face à cette affirmation, les signataires du manifeste rappellent que « l’Union européenne respecte et protège l’identité nationale et la structure constitutionnelle et d’autogouvernement de ses Etats. Et ils ajoutent : « De surcroit, le droit de l’Union exige que les Etats respectent et fassent respecter l’état de droit, tous les pouvoirs publics devant par conséquent se soumettre à la Constitution, aux lois et à leur application par les tribunaux ».
Le texte a été rédigé par les professeurs titulaires des chaires de droit international suivants : Paz Andrés Sáez de Santa María, de l’Université d’Oviedo ; Gregorio Garzón Clariana, de l’Université Autónoma de Barcelone ; Araceli Mangas Martín, de l’Université Complutense de Madrid ; Xavier Pons Rafols, de l’Université de Barcelone ; Antonio Remiro Brotóns, de l’Université Autónoma de Madrid ; Alejandro del Valle Gálvez, de l’Université de Cadix et Rafael Arenas García, de l’Université de Barcelone. Le manifeste est signé par l’immense majorité des professeurs de cette discipline dans les universités de toute l’Espagne.
