A quoi servira le nouveau traité ?

Ancien directeur juridique du Conseil puis de la Commission, Jean-Louis Dewost explique que le nouveau traité européen favorisera la convergence des politiques nationales mais il reconnaît qu’on est encore loin d’un « gouvernement économique » de la zone euro.

Conseiller d’Etat, le Français Jean-Louis Dewost a dirigé pendant quatorze ans (1973-1987) le service juridique du Conseil de l’Union européenne puis, pendant le même nombre d’années (1987-2001), celui de la Commission européenne, sous les présidences successives de Jacuqes Delors, Jacques Santer et Romano Prodi. Il a donc été associé, dans ses fonctions de « jurisconsulte », selon la terminologie officielle, aux nombreuses réformes institutionnelles qu’a connues l’Union européenne et notamment aux divers traités conclus au cours de cette période.

La révision des traités n’est pas close. Le fonctionnement de l’Union européenne est une fois de plus remis en chantier. Maastricht (1992), Amsterdam (1997), Nice (2001), Lisbonne (2007) n’ont pas suffi. Un nouveau projet est en effet en cours de discussion à Bruxelles. Faut-il vraiment que l’Europe consacre encore une partie de son énergie à modifier ses institutions après avoir promis de mettre fin, au lendemain du traité de Lisbonne, à cet incessant meccano institutionnel ?

Une union « boîteuse »

« Pourquoi empiler des traités les uns sur les autres ? ». Parce qu’on s’est aperçu, répond Jean-Louis Dewost, interrogé samedi 21 janvier sur Fréquence protestante, que « l’Union économique et monétaire était incomplète ». Elle avait « une jambe longue, la jambe monétaire » et « une jambe plus courte, la jambe économique ». Un tel déséquilibre la rendait « boîteuse ». Le nouveau traité, qui devrait être adopté en mars, vise à remédier à ce défaut en favorisant, parallèlement à la politique monétaire commune, une certaine harmonisation des politiques économiques.
 
En raison de l’opposition de la Grande-Bretagne, le texte dont débattent les chefs d’Etat et de gouvernement aura le statut de traité international, et non de traité communautaire, mais la Commission européenne garde l’espoir de l’intégrer, dans quelques années, au droit européen. Comme le souligne Jean-Louis Dewost, « les Anglais sont des gens prudents, pragmatiques, ils ont toujours attendu de voir si cela marche avant de monter à bord ».

La rigueur avant la relance

Les signataires vont donc s’engager à renforcer la coordination de leurs politiques économiques, déjà prévue par les traités précédents mais insuffisamment appliquée. Cette coordination concernera en priorité les politique de rigueur, c’est-à-dire la réduction des déficits et de l’endettement. « Il y avait le feu à la maison, rappelle Jean-Louis Dewost, les pompiers s’efforcent d’abord de donner un signal clair aux marchés ».

Pour les politiques de relance, les dispositions du futur traité sont beaucoup moins développées. On est loin, reconnaît Jean-Louis Dewost, du « gouvernement économique » de la zone euro que beaucoup appellent de leurs voeux. Pour avancer dans cette direction, il faudrait, dit-il, que les Etats s’entendent sur une « réelle convergence fiscale » et sur des politiques communes d’investissement. De ce point de vue, le nouveau texte « n’ajoute pas considérablement à ce qui existe déjà », estime Jean-Louis Dewost.

Plus de fédéralisme ?

Peut-on aller vers plus de fédéralisme ? « Contrairement à ce qu’on dit souvent, souligne l’ancien jurisconsulte, le modèle fédéral préserve très largement l’autonomie des entités fédérées, à condition qu’on mettre au centre ce qui est vraiment important ». L’Europe n’a pas été mesure de le faire, faute d’accord entre les Etats membres sur le transfert des fonctions régaliennes. Aussi a-t-elle multiplié les réglementations dont certaines n’étaient sans doute pas indispensables, comme celles « sur les cages à poules ou les jardins zoologiques ».

Aujourd’hui, en plaçant la monnaie au centre, l’Union européenne a inversé cette tendance, même si la défense ou la diplomatie, autres fonctions régaliennes, sont encore loin d’être harmonisées. La crise peut contribuer à son unité si elle parvient à « en sortir par le haut », comme elle su le faire à l’occasion de précédentes crises. La voie du fédéralisme consiste-t-elle à donner plus de pouvoir à la Commission ? « Pas nécessairement », répond Jean-Louis Dewost,pour qui il s’agit plutôt de « donner au système communautaire dans son ensemble des compétences qui sont aujourd’hui entre les mains des Etats ».

Le risque n’est-il pas d’encourager une démarche plus intergouvernementale que communautaire ? Se référant à l’expérience de Jacques Delors, l’ancien directeur juridique préfère parler d’un « dialogue » permanent entre les Etats et la Commission. Selon lui, Jacques Delors avait « une aura particulière » parce qu’il savait « écouter les Etats » après quoi « il tranchait ».