Le Parlement européen n’est qu’un acteur parmi d’autres de la procédure législative. Il partage son pouvoir de décision avec le Conseil des ministres tandis que le pouvoir d’initiative appartient à la Commission. Mais il peut remanier, plus ou moins largement, les projets de loi qui lui sont soumis. Il lui arrive aussi de les bloquer ou de les refuser. Il est donc coresponsable, au terme de la procédure, des directives et des règlements de l’UE.
La législature 2004-2009 a été marquée par des actions importantes en matière de protection de l’environnement et de libéralisation du marché. Les eurodéputés ont notamment approuvé le plan de lutte contre le réchauffement climatique mis au point par la Commission et le Conseil, qui vise à réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre en 2020.
Les directives adoptées en décembre 2008 dans le cadre de ce plan concernent, pour l’essentiel, la révision du système d’échanges d’émissions, la réduction des émissions dans plusieurs secteurs dont celui des transports routiers, la capture du C02 et le développement des énergies renouvelables. Elles font du « paquet énergie-climat » de l’UE l’un des plus ambitieux au monde.
Auparavant, le Parlement européen avait joué un rôle-clé dans la nouvelle réglementation sur les produits chimiques, dite REACH (acronyme anglais pour l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques). Cette législation, fruit d’un difficile compromis entre les préoccupations des industriels et celles des écologistes, oblige les fabricants et les importateurs de produits chimiques à apporter la preuve que ceux-ci sont sans danger pour la santé et l’environnement.. Les eurodéputés ont beaucoup contribué à la recherche d’un bon équilibre entre les besoins de sécurité et les exigences de compétitivité.
Ils ont également adopté, au cours de la législature, des mesures importantes pour encadrer l’usage des pesticides, recycler les déchets, protéger les eaux souterraines, fixer des normes de qualité de l’eau.
La directive Bolkestein
L’autre domaine dans lequel le Parlement européen s’est particulièrement illustré est celui du grand marché européen. Les eurodéputés ont donné une impulsion décisive à la libéralisation des services, très controversée en France. Au centre des discussions, la directive Bolkestein, qui autorise les prestataires de services à exercer librement leur profession partout dans l’Union européenne, a fait l’objet d’une longue négociation.
Celle-ci a permis au Parlement européen d’amender profondément le projet initial. L’enjeu était de concilier, autant que possible, la mise en concurrence des prestataires de services et le respect des droits sociaux des travailleurs. Il a fallu toute l’obstination de la rapporteure, la social-démocrate allemande Evelyne Gebhardt, pour que le texte soit finalement adopté, sous certaines conditions, rendant possible l’ouverture du marché des services, considérée comme un facteur de croissance.
Le Parlement européen a également œuvré pour la libéralisation du marché ferroviaire et pour celle du marché postal, au nom de la « concurrence libre et non faussée », qui est l’un des principes du marché européen. En revanche, l’ouverture des marchés portuaires a été rejetée par les eurodéputés. C’est l’une des propositions de la Commission que le Parlement européen a repoussées au cours de la législature.
Les eurodéputés ont écarté aussi un projet de directive sur la brevetabilité des logiciels. « A long terme, a affirmé le rapporteur de ce texte, l’ancien premier ministre français Michel Rocard, la défense de l’industrie européenne sera mieux assurée par la liberté d’accès que par des brevets ».
On notera aussi, dans le domaine social, l’opposition résolue du Parlement européen aux dispositions qui autorisent, par dérogation, le dépassement de la durée légale du travail, fixée à 48 heures par semaine. La révision de la directive sur le temps de travail est aujourd’hui bloquée faute d’accord entre les Etats et les eurodéputés. C’est la preuve que ceux-ci peuvent être aussi efficaces par leur pouvoir de refus que par leur pouvoir d’amendement.
