Les textes encadrant la solidarité européenne

Lors d’un Conseil des ministres de la défense de l’Union européenne, le lundi 17 novembre à Bruxelles, Jean-Yves Le Drian a invoqué l’article 42, alinéa 7, du Traité de Lisbonne pour demander la solidarité avec la France des autres Etats membres. C’est la première fois qu’est invoqué cet article, qui est une nouveauté par rapport aux traités européens précédents. Cet article, repris de l’article 5 du traité de l’UEO intégrée dans l’UE, est le pendant européen de l’article 5 de l’OTAN. La France aurait pu invoquer aussi la clause de solidarité prévue à l’article 222 du Traité de Lisbonne, en cas d’attaque terroriste ou de catastrophe naturelle. Nous publions ci-dessous les principales dispositions qui encadrent une politique européenne de défense.

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Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense

Traité de Lisbonne

Clause de solidarité : Art. 42-7 : Au cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies. Cela n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres.
Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en œuvre.
Coopération renforcée : Art. 44-1 : […] le Conseil peut confier la mise en œuvre d’une mission à un groupe d’États membres qui le souhaitent et disposent des capacités nécessaires pour une telle mission. Ces États membres, en association avec le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conviennent entre eux de la gestion de la mission.
2. Les États membres qui participent à la réalisation de la mission informent régulièrement le Conseil de l’état de la mission de leur propre initiative ou à la demande d’un autre État membre. Les États membres participants saisissent immédiatement le Conseil si la réalisation de la mission entraîne des conséquences majeures ou requiert une modification de l’objectif, de la portée ou des modalités de la mission fixés par les décisions visées au paragraphe 1. Dans ces cas, le Conseil adopte les décisions nécessaires.
Coopération structurée permanente  : Art : 46 : Les États membres souhaitant participer à la coopération structurée permanente visée à l’article 42, paragraphe 6, qui remplissent les critères et souscrivent aux engagements en matière de capacités militaires repris au protocole sur la coopération structurée permanente, notifient leur intention au Conseil et au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
Clause de solidarité : Art. 222 : L’Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un État membre est l’objet d’une attaque terroriste ou la victime d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine. L’Union mobilise tous les instruments à sa disposition, y compris les moyens militaires mis à sa disposition par les États membres, pour :
a) - prévenir la menace terroriste sur le territoire des États membres ;

  • protéger les institutions démocratiques et la population civile d’une éventuelle attaque terroriste ;
  • porter assistance à un État membre sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques, dans le cas d’une attaque terroriste ;
    b) porter assistance à un État membre sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques, en cas de catastrophe naturelle ou d’origine humaine.

Union de l’Europe occidentale (1948-2011)

Art. 5 : Au cas où l’une des Hautes Parties Contractantes serait l’objet d’une agression armée en Europe, les autres lui porteront, conformément aux dispositions de l’article 51 de la Charte des Nations Unies, aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, militaires et autres.

Traité de l’Atlantique nord

Art. 5 : Les parties conviennent qu’une attaque armée contre l’une ou plusieurs d’entre elles survenant en Europe ou en Amérique du Nord sera considérée comme une attaque dirigée contre toutes les parties, et en conséquence elles conviennent que, si une telle attaque se produit, chacune d’elles, dans l’exercice du droit de légitime défense, individuelle ou collective, reconnu par l’article 51 de la charte des Nations unies, assistera la partie ou les parties ainsi attaquées en prenant aussitôt, individuellement et d’accord avec les autres parties, telle action qu’elle jugera nécessaire, y compris l’emploi de la force armée, pour rétablir et assurer la sécurité dans la région de l’Atlantique Nord.