Quel rôle pour la Commission ?

Angela Merkel propose de confier à un super-commissaire européen un droit de regard sur les budgets nationaux. Elle veut aussi renforcer la légitimité démocratique de la Commission. La création d’une véritable union politique est à l’ordre du jour.

En 2014, il se pourrait que les citoyens européens choisissent démocratiquement le président de la Commission européenne. A l’occasion des élections européennes, ils seraient appelés à trancher entre les chefs de file des grands partis transnationaux, le vainqueur succédant à José Manuel Barroso à la tête de l’exécutif européen. On ne sait pas encore qui seront les candidats des deux principales formations européennes, le Parti populaire à droite, le Parti socialiste à gauche.

Yves Bertoncini, secrétaire général de l’association Notre Europe-Institut Jacques Delors, avance les noms de l’actuel premier ministre polonais, Donald Tusk, pour le Parti populaire et de l’actuel président du Parlement européen, Martin Schulz, pour le Parti socialiste. Tusk contre Schulz, tel pourrait être en 2014 le grand combat démocratique en Europe, sur le modèle des duels nationaux entre Nicolas Sarkozy et François Hollande en 2012 en France ou entre Angela Merkel et Peer Steinbrück en 2013 en Allemagne. L’organisation d’un tel duel apparaît à beaucoup comme la meilleure méthode pour accroître la légitimité de la Commission européenne, principal organe supranational de l’UE.

Ce n’est qu’à cette condition que de nouveaux pouvoirs pourraient lui être confiés, comme le suggèrent Angela Merkel et son ministre des finances, Wolfgang Schäuble, qui proposent d’accorder au commissaire chargé des affaires économiques et financières un droit de veto sur les budgets des Etats membres. Ce « super-commissaire », capable de tenir tête aux gouvernements nationaux et doté, selon Mme Merkel, de « réels droits d’intervention dans les budgets nationaux », deviendrait une sorte de ministre des finances au sein d’une Commission revalorisée par l’élection de son président au suffrage universel.

« De nombreux Etats ne sont pas encore prêts à cela malheureusement », a déclaré la chancelière allemande, qui a ajouté : « Nous allons nous battre pour cela ». Un nouveau traité européen serait nécessaire. Le traité budgétaire, que vient de ratifier la France, donne à la Commission, en matière de sanction, un pouvoir de proposition mais laisse le dernier mot aux Etats membres. La seule différence avec les textes antérieurs est que les gouvernements nationaux peuvent refuser, à la majorité qualifiée, les propositions de la Commission, mais qu’on ne leur demande pas de les approuver. C’est ce qui permet de parler de « quasi-automaticité ». Mme Merkel veut aller plus loin en attribuant à la Commission un pouvoir de décision, au prix d’un « saut fédéral » assumé.

Il y a quelques mois, la chancelière allemande avait déjà plaidé pour une « Europe politique », affirmant : « Nous devons, pas à pas, abandonner des compétences à l’Europe ». L’élection du président de la Commission au suffrage universel comme le « droit de veto » accordé au « super-commissaire » chargé des affaires économiques et financières font partie, selon elle, de cette nouvelle étape. Mme Merkel envisage aussi un renforcement du Parlement européen et la création d’un fonds de solidarité, financé par la taxe sur les transactions financières, pour favoriser les réformes. A l’approche des élections législatives allemandes, la chancelière ne veut pas donner l’impression qu’elle ne se soucie que de rigueur.

Les premières réactions aux propositions allemandes ont été réservées. François Hollande a estimé que cette question n’était pas à l’ordre du jour. Le président de la République, en dépit de son ancienne amitié avec Jacques Delors, se montre méfiant à l’égard de tout bond en avant vers le fédéralisme. Il juge inopportun de remettre en question un traité qui vient tout juste d’être ratifié par la France. Ce n’est pas le moment, pense-t-il, de rouvrir un débat qui divise la gauche. Le climat d’euroscepticisme grandissant l’incite à la prudence.

Ce n’est pas la première fois que les dirigeants français refusent de saisir les occasions qui leur sont offertes par leurs homologues allemands. Ils ont choisi d’ignorer, en 1994, les initiatives des chrétiens-démocrates Karl Lamers et Wolfgang Schäuble puis, en 2000, celles du ministre des affaires étrangères Joschka Fischer. Pourtant le renforcement de l’Union politique figure aujourd’hui au programme du groupe Van Rompuy qui doit être examiné par le Conseil européen comme à celui de l’équipe de travail animée par l’actuel ministre allemand des affaires étrangères, Guido Westerwelle. Paris ne pourra pas éluder longtemps la question.